CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Conditions particulières :
a) La prestation de relevés topographiques de terrains concerne leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc.…
Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l'objet d'une opération de bornage contradictoire.
b) En matière de bornage, le géomètre-expert n'a pas d'obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens. Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
Ainsi, au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, le géomètre-expert établira un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché le bornage des limites. Ce procès-verbal de carence sera diffusé aux parties concernées. Il permettra à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur les limites visées.
Par acceptation du devis, le client déclare avoir été informé par le géomètre-expert, de la législation concernant l’article 646 du Code civil. Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage seront supportés entièrement par le client. Ces honoraires ne peuvent en aucun cas être tributaires de l'obtention de l'accord des parties sur le bornage, ni de l’obtention des signatures.
2 - Délai d’exécution de la prestation :
Trois mois à compter de la signature du devis, sous réserve d’obtention des accords d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’une division foncière. Un autre délai pourra être indiqué sur le devis.
3 - Conditions financières :
Les prix s'entendent HORS TAXES et en euros. Ils subiront le taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.
La facturation est établie à l'avancée du dossier. Le paiement s’effectue à réception de la facture.
En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le géomètre-expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.
4 - Pénalités de retard
Le taux de pénalités de retard est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles dès le 16ème jour suivant la date démission de la facture et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.
5 - Retard de paiement et versement d’une indemnité forfaitaire
En application de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera versée au géomètre-expert pour tout retard de paiement.
6 - Médiation des litiges de la consommation :
Le médiateur dont les coordonnées et l’adresse du site internet apparaissent ci-dessous pourra être saisis en vue de la médiation d’un litige de la consommation né du présent devis après qu’une résolution préalable et directement auprès du géomètre-expert ait été tentée.
Médiateurs de la consommation : www.mediateur-consommation-smp.fr
adresse " Société Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux"
7 - Assurance du Géomètre-Expert
La responsabilité civile professionnelle de la SAS BERTHE Thierry est assurée auprès de la Société ALLIANZ IARD, contrat n° 58709861 et la responsabilité civile décennale contrat n° 58754422 – 15158744 toutes deux souscrites auprès du Cabinet d'Assurances VERSPIEREN – 1 Avenue François Mitterrand – BP 30200 - 59446 WASQUEHAL CEDEX
8 - Exclusion de solidarité :
Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, tel qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes.
Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.